Modèle 720 – Obligation de déclaration

Le Modèle 720 est une obligation déclarative à charge des personnes fiscalement résidentes en Espagne. A partir de 2013, tous les actifs hors d’Espagne font l’objet d’une déclaration.

Qui est concerné?

Les propriétaires, bénéficiaires, cosignataires et signataires autorisés d’actifs à l´étranger.

Que doit-on déclarer?

Les biens à déclarer sont répartis en 3 groupes de biens:

• les comptes bancaires ouverts dans des établissements à l’étranger
• les valeurs, droits, contrats d’assurance gérés à l´étranger
• les biens immobiliers situés à l´étranger

La déclaration est obligatoire si l’un ou plusieurs de ces groupes ont une valeur supérieure à 50.000€. Elle devra se renouveler l’année suivante si la valeur des actifs dans chaque catégorie augmente de 20.000€.

Comment et quand doit-on présenter la déclaration?

Elle doit se présenter par voie télématique entre le 1er janvier et le 31 mars de l’année suivante. Il est possible de présenter la déclaration hors délai ou sous une autre forme mais les sanctions sont lourdes.

Quelles sont les sanctions?

La présentation hors-délai, sans avis préalable de l’agence fiscale espagnole (AEAT) est sanctionnée par une amende de 100€ pour chaque donnée ou ensemble de donnée (avec un minimum de 1.500€) qui fait référence à un bien immeuble ou à un droit sur un bien immeuble qui aurait dû être inclue dans la déclaration.

En cas de présentation incomplète, inexacte ou fausse, la sanction est de 5.000€.
En cas de non déclaration et si Hacienda découvre les biens à l´étranger, l’amende sera équivalente à 150% du montant à devoir au fisc.