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![\"structure](\"https:\/\/experts-comptables-espagne.com\/wp-content\/uploads\/creasoc_choix_structure-700x466.jpg\")
<\/p>\nOn retrouve en Droit des Soci\u00e9t\u00e9s Espagnol quasiment les m\u00eames formes juridiques de soci\u00e9t\u00e9s qu\u2019en France et ailleurs : SARL, SA et Travailleur ind\u00e9pendant. Les caract\u00e9ristiques de celles-ci sont assez similaires \u00e0 celles de leurs homologues fran\u00e7aises.<\/p>\n
Le processus de constitution de soci\u00e9t\u00e9 est cependant plus long qu\u2019en France et il convient de bien s\u2019informer avant d\u2019entreprendre les d\u00e9marches. Il est conseill\u00e9 de consulter un cabinet sp\u00e9cialis\u00e9 en cr\u00e9ation d\u2019entreprise en Espagne ou bien de faire l\u2019acquisition d\u2019une soci\u00e9t\u00e9 pr\u00e9constitu\u00e9e (elle vous permet l’obtention d’une soci\u00e9t\u00e9 op\u00e9rationnelle en 24h).
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La \u00abSociedad Limitada\u00bb est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale dont le capital est divis\u00e9 en participations. Telle que la SARL en France, la responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s est limit\u00e9e au montant du capital apport\u00e9.<\/p>\n
Le capital minimal est de 3.000 \u20ac.<\/strong><\/p>\n La SARL peut \u00eatre pluripersonnelle mais il est possible de constituer une SL avec un associ\u00e9 unique, ce qui rapproche la SARL espagnole de l\u2019EURL. A la diff\u00e9rence de cette derni\u00e8re, le capital doit \u00eatre lib\u00e9r\u00e9 int\u00e9gralement \u00e0 sa cr\u00e9ation. La constitution de SL avec un associ\u00e9 unique doit appara\u00eetre dans l\u2019objet social, il est possible de faire cette d\u00e9claration d\u2019unipersonnalit\u00e9 d\u00e8s la constitution de la soci\u00e9t\u00e9 ou bien au cours de son existence. L\u2019unipersonnalit\u00e9 doit appara\u00eetre dans les supports de communication de l\u2019entreprise et dans les factures avec la mention SLU et non SL.<\/p>\n Il est possible de faire des apports en nature (biens en nature ou droits qui font l\u2019objet d\u2019une estimation financi\u00e8re). L\u2019apport en industrie n\u2019est pas consid\u00e9r\u00e9.<\/p>\n La gestion de la soci\u00e9t\u00e9 peut \u00eatre effectu\u00e9e par un, deux voire plusieurs g\u00e9rants ou bien par un conseil d\u2019administration (qui peut \u00eatre compos\u00e9 de 12 conseillers maximum).<\/p>\n La \u00abSociedad An\u00f3nima\u00bb est une soci\u00e9t\u00e9 commerciale dont le capital social est divis\u00e9 en actions. La responsabilit\u00e9 des associ\u00e9s est limit\u00e9e aux apports.\u2028Il est possible de constituer une SA avec un associ\u00e9 unique (sociedad an\u00f3nima unipersonal).<\/p>\n Le capital minimal est de 60.000 \u20ac dont 25% devront \u00eatre lib\u00e9r\u00e9s \u00e0 la constitution.<\/strong>\u2028 Il n\u2019existe pas de d\u00e9lai l\u00e9gal pour lib\u00e9rer les 75% restants.<\/p>\n L\u2019unipersonnalit\u00e9 doit appara\u00eetre dans les supports de communication de l\u2019entreprise et dans les factures avec la mention SAU et non SA.\u2028Si la soci\u00e9t\u00e9 cesse d\u2019\u00eatre unipersonnelle avec l\u2019arriv\u00e9e d\u2019un autre associ\u00e9, il faudra le faire constater dans les statuts de la soci\u00e9t\u00e9 et le faire enregistrer au Registre du Commerce.\u2028 A l\u2019inverse, si une soci\u00e9t\u00e9 acquiert la condition d\u2019unipersonnalit\u00e9 et que passent 6 mois sans qu\u2019ait lieu l\u2019enregistrement au RC, l\u2019associ\u00e9 unique r\u00e9pondra des dettes sociales de la soci\u00e9t\u00e9 de mani\u00e8re illimit\u00e9e et solidaire.<\/p>\n Il est possible de faire des apports en nature.\u2028 Ces apports devront faire l\u2019objet d\u2019une estimation par un expert d\u00e9sign\u00e9 par le Registre du Commerce. Dite estimation devra \u00eatre int\u00e9gr\u00e9e aux statuts. La cession d\u2019actions n\u2019est valide que si celles-ci sont nominatives et que cela est constat\u00e9 dans les statuts.\u2028 La cession des actions peut \u00eatre soumise \u00e0 la validation de la soci\u00e9t\u00e9 si les statuts le sp\u00e9cifient.<\/p>\n Les d\u00e9cisions sont adopt\u00e9es \u00e0 la majorit\u00e9 des votes. Les statuts peuvent d\u00e9terminer une majorit\u00e9 plus importante. Chaque action donne droit \u00e0 un vote et les statuts peuvent limiter le nombre de votes inh\u00e9rents \u00e0 un actionnaire.\u2028Les statuts doivent d\u00e9terminer le conseil d\u2019administration : un PDG unique (appel\u00e9 Administrador), 2 ou plusieurs directeurs ou bien un conseil d\u2019administration compos\u00e9 par un minimum de 3 et un maximum de 12 conseillers.\u2028 Le changement d\u2019organisation de l\u2019administration fait l\u2019objet d\u2019une modification statutaire.<\/p>\n Avant de r\u00e9partir les b\u00e9n\u00e9fices, il faut respecter la r\u00e9serve l\u00e9gale qui se monte \u00e0 10% du b\u00e9n\u00e9fice, et ce, jusqu\u2019\u00e0 ce que cette r\u00e9serve atteigne 20% du capital social.\u2028Les dividendes ne pourront \u00eatre distribu\u00e9s aux actionnaires que si (suite \u00e0 la r\u00e9partition) les actifs ne sont pas inf\u00e9rieurs \u00e0 la valeur du capital social. Le nom de la soci\u00e9t\u00e9 devra int\u00e9grer la mention SA.<\/p>\n Les \u2018Trabajadores Aut\u00f3nomos\u2019 sont des travailleurs ind\u00e9pendants ou non-salari\u00e9s.\u2028 Le choix de cette forme juridique peut se justifier par des raisons fiscales, de simplicit\u00e9 de constitution et des formalit\u00e9s r\u00e9duites.\u2028Est consid\u00e9r\u00e9 comme tel, tout travailleur qui r\u00e9alise une activit\u00e9 \u00e9conomique \u00e0 but lucratif de mani\u00e8re habituelle, directe et en personne, sans d\u00e9pendre d\u2019aucun contrat de travail tout en pouvant avoir recours au travail r\u00e9mun\u00e9r\u00e9 de personnes tierces, qu\u2019elles soient ou non propri\u00e9taires d\u2019entreprises.\u2028Est \u00e9galement consid\u00e9r\u00e9 travailleur aut\u00f3nomo, le titulaire d\u2019un \u00e9tablissement ouvert au public en tant que propri\u00e9taire, usufruitier, locataire ou autres.<\/p>\n La responsabilit\u00e9 du travailleur Aut\u00f3nomo est illimit\u00e9e et il doit donc r\u00e9pondre des dettes inh\u00e9rentes \u00e0 son activit\u00e9 sur ses biens actuels et futurs.\u2028Son patrimoine personnel et celui de son entreprise ne font qu\u2019un.<\/p>\nLa Sociedad An\u00f3nima (SA): Soci\u00e9t\u00e9 Anonyme en Espagne<\/h2>\n
Le Travailleur Ind\u00e9pendant ou Aut\u00f3nomo<\/h2>\n
Conditions:<\/h3>\n
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Les cat\u00e9gories de travailleurs incluses dans ce r\u00e9gime:<\/h3>\n
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Responsabilit\u00e9:<\/h3>\n
Formalit\u00e9s et d\u00e9marches:<\/h3>\n
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Obligations comptables:<\/h3>\n