Embaucher en Espagne : droit du travail et charges sociales
Même si vous allez confier la gestion sociale de votre société à un cabinet spécialisé en droit du travail, il est important de connaître les grandes lignes relatives au droit du travail espagnol.
Dans ce panorama nous vous présentons succinctement les différents points importants relatifs à l’embauche d’un salarié dans une société espagnole.
Aussi, si vous venez de créer votre société en Espagne mais n’êtes pas familiers avec le droit du travail espagnol, cet article est fait pour vous.
Les différents contrats de travail en Espagne
En Espagne, il existe deux grandes catégories de contrats de travail ; les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée.
| Les contrats à durée indéterminée | Les contrats temporaires |
| Le CDI ordinaire | Le CDD ordinaire |
| Le contrat d’appui aux entrepreneurs : Ce contrat est applicable uniquement aux entreprises de moins de 50 salariés. Une période d’essai maximum d’un an peut être prévue. Il ouvre droit à plusieurs allègements fiscaux si le salarié reste dans l’entreprise pendant plus de 3ans | Le contrat à durée non déterminée pour exécution d’un travail ou d’un service particulier (obra de servicio) : Ce contrat est mis en place pour la réalisation d’un travail ou d’un service concret nettement défini. La durée maximum de ce contrat est de 3 ans, et peut sous condition être prolongé de 12 mois. |
| Le contrat à temps partiel | Le contrat à temps partiel |
| Le contrat à durée indéterminée discontinu : C’est un contrat à durée indéterminée utilisé pour la réalisation de tâches qui se répètent d’une année sur l’autre mais de manière ponctuelle. | Le contrat d’apprentissage : L’apprenti alterne entre activité professionnelle rémunérée et formation académique. Peuvent signer un contrat d’apprentissage les personnes âgées de 16 à 25 ans. Le contrat a une durée minimum de 1 an et maximale de 3 ans. |
| Le contrat de stage : La durée maximale est de 2ans | |
| Le contrat de relai : C’est un contrat signé en conséquence d’une retraite partielle, un contrat relai est mis en place pour une durée indéterminée ou, au minimum, d’une durée égale au temps restant au futur retraité pour atteindre l’âge de la retraite. |
La période d’essai en Espagne
La période d’essai est limitée à 6 mois pour les diplômés et seulement 2 mois pour les autres salariés.
Exceptionnellement, les entreprises de moins de 25 salariés pourront appliquer une période d’essai de 3 mois.
Le salaire minimum
Le salaire minimum (SMI Salario Mínimo Interprofesional) pour 2020 est fixé à 950€ mensuel, pour 40 heures par semaine.
Les conventions collectives prévoient également des salaires minimums en fonction du secteur et de la qualification des salariés.
La durée du travail
La durée hebdomadaire légale du temps de travail est de 40 heures par semaine.
La durée du temps de travail peut être réduite par la convention collective en vigueur dans le secteur d’activité.
Les congés payés en Espagne
Les salariés doivent bénéficier d’au moins 30 jours calendaires de congés payés par an.
Les conventions collectives viennent préciser la durée exacte des congés pour chaque secteur.
Les cotisations et charges sociales
En Espagne, les cotisations sociales sur le salaire (part salariale et part patronale confondues) sont beaucoup plus faibles qu’en France puisqu’elles représentent environ 36% du salaire brut de l’employé. Toutefois, l’assiette des cotisations est plafonnée. Aussi, le montant des cotisations sociales reste fixe lorsque les salaires dépassent un certain seuil (environ 3.750€).
Les cotisations sociales salariales s’élèvent au total à 6,35% et les cotisations sociales patronales à 29,90%.
| Charges sociales obligatoires au 01/01/2018 | |||
| Taux employeur | Taux salarié | Total | |
| Sécurité sociale | 23,60 | 4,70 | 28,30 |
| Chômage | 5,50 | 1,55 | 7,05 |
| Fonds de garantie salariale | 0,20 | – | 0,20 |
| Formation professionnelle | 0,60 | 0,10 | 0,70 |
| Total | 29,90 | 6,35 | 36,35 |
Les indemnités pour maladie, accident et congé maternité
En cas de maladie ou d’accident non professionnel, le salarié en arrêt de travail a droit aux indemnités journalières versées par l’employeur.
Pour pouvoir bénéficier des indemnités, le salarié doit être en arrêt maladie depuis au moins 4 jours d’affilé. Les trois premiers jours non travaillés ne sont pas rémunérés (jours de carence).
L’employeur supporte la charge du versement de l’indemnité du 4ème jour d’arrêt de travail au 15ème jour. Durant cette période, les indemnités sont de 60%. A partir du 16ème jour, les indemnités sont supportées par la sécurité sociale.
En cas de maladie professionnelle ou d’accident du travail, le salarié perçoit une indemnité égale à 75% sur toute la durée d’arrêt du travail.
En cas de congé maternité, le salarié perçoit une indemnité de 100% de la base de cotisation. Le congé maternité peut s’étendre sur 16 semaines et être prolongé sous conditions.
Il existe également un congé paternité d’une durée égale à 13 jours ainsi que la possibilité de partager le congé maternité entre les parents.
Le licenciement
Le licenciement pour causes objectives : c’est-à-dire, par exemple, pour inaptitude du salarié, manque d’adaptation, défaut d’assistance, etc.
Pour les contrats à durée indéterminée, l’indemnisation est de 20 jours par année de service. L’indemnisation est réduite à 12 jours par année de service pour les contrats à durée déterminée.
Autres formes de licenciements : licenciement collectif et licenciement disciplinaire pour faute.
Lorsque le licenciement a été considéré comme injustifié, l’employeur peut choisir entre la réintégration du salarié ou le versement d’une indemnisation équivalente à 33 jours de salaires par année de service (dans la limite de 24 mensualités).
