Informations fiscales utiles au moment de créer sa société en Espagne
Même si vous allez confier la gestion comptable et fiscale de votre société à un cabinet spécialisé, il est important de connaître les grandes lignes des impôts qui toucheront votre société et des dispositifs avantageux dont vous pourriez bénéficier.
Dans ce panorama fiscal nous vous présentons succinctement les différents points importants relatifs à l’imposition des sociétés espagnoles.
- Taux d’impôt sur les sociétés de 25%
Depuis 2016, le taux d’imposition des sociétés espagnoles s’élève à 25%.
Pour favoriser la création d’entreprise, les deux premiers exercices bénéficiaires suivant la création de la société bénéficient d’une imposition privilégiée de 15% seulement.
- TVA
La TVA vient grever les ventes de biens et prestations de services réalisées en Espagne ainsi que les acquisitions intracommunautaires et les importations de biens.
Le paiement de la TVA est mensuel pour les grandes entreprises qui facturent plus de 6 millions d’euros. Pour toutes les autres sociétés, le paiement s’effectue tous les 3 mois.
- Taux général de 21%
Taux réduit de 10%
Taux super réduit de 4%, qui s’applique aux produits de première nécessité
- Spécificités au bénéfice des PME
Les PME sont imposées à 25% mais peuvent, sous conditions, profiter d’une réduction de la base imposable de 10% dans la limite fixée à 1 million d’euros.
- Possibilité de reporter les déficits en avant
Comme en France, les déficits d’un exercice fiscal peuvent faire l’objet d’un report en avant. L’objectif est de diminuer la base imposable des exercices bénéficiaires suivants et donc de diminuer l’impôt à payer.
Le report est illimité dans le temps mais son montant est plafonné à 1 million d’euros ou 70% du bénéfice.
- Patent box
Les revenus provenant de cessions du droit d’usage ou d’exploitation des brevets, les dessins ou modèles, les plans, les formules ou procédés secrets, les droits à information relative à l’expérience industrielle, commerciale ou scientifique bénéficient d’une réduction spéciale de la base imposable.
- Déductions pour création d’emplois
Concerne notamment le premier salarié embauché par la société. Les sociétés qui embauchent leur premier salarié, de moins de 30 ans, via un contrat de travail à durée indéterminée d’appui aux entrepreneurs, peuvent déduire leur impôt brut de 3 000€.
- Autres déductions incitatives
Déductions pour activités de recherche, développement et innovations technologiques
Déductions pour investissements dans les productions cinématographiques
Déductions pour création d’emplois pour travailleurs handicapés
- Exonérations pour éviter la double imposition des dividendes et plus-values de cession
Sont exonérés, sous conditions, les dividendes et plus-values versés par des entités non résidentes à des sociétés résidentes en Espagne.
Sont également exonérés les dividendes versés par une filiale espagnole à la société mère résidente dans un pays de l’EU ou un Etat membre de l’EEE avec lequel il existe un échange d’information.
- Mécanisme d’élimination de la double imposition internationale
La loi sur l’impôt sur les sociétés prévoit un mécanisme d’élimination de la double imposition.
Lorsque des revenus ont déjà été imposés à l’étranger, il est possible de réduire de l’impôt brut tout ou partie du montant d’impôt payé à l’étranger
- Paiement fractionné de l’impôt
Dans les 20 premiers jours calendaire des mois d’avril, octobre et décembre, les contribuables effectuent un paiement fractionné d’acomptes provisionnels égal au montant d’impôt dû sur la période en cours le 1er jour de chacun de ces trois mois.
- Retenue à la source
Une retenue à la source de 19% est applicable aux dividendes et intérêts versés à des non-résidents, sauf s’il existe une convention fiscale signée par l’Espagne et le pays de résidence du bénéficiaire des dividendes.
Pour les redevances, la retenue à la source s’élève à 24% et peut être réduite à 19% lorsque celui qui reçoit est établi dans l’UE ou dans un pays de l’EEE ayant conclu un accord d’échange d’information avec l’Espagne. Encore une fois, ce taux de retenue est applicable sous réserve des dispositions d’une convention fiscale.
Les salaires font également l’objet d’une retenue à la source. Celle-ci correspond au taux de l’IRPF (Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques) applicable pour les résidents.
La retenue sur les salaires versés à des non-résidents s’élève à 24% et peut être abaissée à 19% pour les résidents de l’Union Européenne ou d’un Etat de l’EEE ayant conclu un accord d’échange d’information avec l’Espagne.
- Imposition des personnes physiques
L’imposition sur le salaire progressif dépend de la communauté autonome. La retenue à la source varie entre 19% et 46% et se calcule selon l’ensemble des rémunérations perçues et de la situation personnelle du contribuable.
Concernant les dividendes, l’imposition est également progressive :
- 19% sur les 6 000 premiers euros de revenu,
- 21% sur les revenus compris entre 6 000 et 50 000€,
- 23% sur les revenus supérieurs à 50 000€.
En revanche, les non-résidents sont imposés sur les seuls revenus de source espagnol.
Les salaires et dividendes sont imposés au taux de 24%. Ce taux est réduit à 19% pour les résidents d’un pays de l’union Européenne.
