Espagne : Quels frais peut déduire un auto-entrepreneur qui travaille depuis son domicile ?
Ces dernières années, le nombre d’auto-entrepreneurs travaillant depuis leur domicile a constamment augmenté.
Ils sont aujourd’hui plus de 3,2 millions sur le territoire espagnol et leur nombre ne cesse de croître. Ils sont également de plus en plus nombreux à exercer leur activité depuis leur domicile. C’est pourquoi, la question de la déductibilité des frais d’eau, d’électricité, d’internet et de téléphonie fixe pour les indépendants qui travaillent depuis chez eux est devenue centrale.
Pour que les dépenses soient déductibles, elles doivent être liées à l’activité de l’indépendant, justifiées et comptabilisées.
Cependant, même si ces conditions étaient réunies, la déduction des frais d’eau, d’électricité, d’internet et de téléphonie fixe était jusqu’ici complexe et souvent remise en question par l’administration fiscale.
Cette complexité était due au fait qu’il n’existait aucune méthode rationnelle ou objective permettant de départager le pourcentage desdits services utilisé pour les besoins propres de l’indépendant et ceux utilisés dans le cadre de son activité.
En 2017, une nouvelle loi 6/2017, de Réformes Urgentes du Travail Autónomo, visant à augmenter le nombre d’indépendants en rendant ce statut plus attractif et en améliorant leurs conditions a été approuvée et publiée au BOE.
Cette loi, et en particulier son article 11, vient reconnaitre la possibilité de déduire les frais liés au développement de l’activité des indépendants qui travaillent depuis leur domicile et précise clairement les règles de déductibilité.
Les frais en question sont les frais d’eau, d’électricité, de gaz, d’internet et de téléphonie fixe.
Aussi, à partir du 1er janvier 2018, les indépendants qui affectent une partie de leur logement au développement de leur activité économique, doivent déduire 30% de la proportion existante entre les m2 du logement affecté à l’activité sur la superficie totale.
Contrairement à ce qui avait été demandé par le parti politique Ciudadanos, la nouvelle loi ne permet donc pas de déduire 30% des factures mais 30% de la proportion du local affectée à l’activité.
Concrètement, un indépendant qui dispose d’un appartement de 100m2 avec un bureau de 25m2 affecté à son activité pourra déduire 30% de la proportion utilisée pour son activité soit 30% de 25/100 ce qui correspond à 7,5% de ses factures d’eau, d’électricité, de gaz, d’internet et de téléphone.
Pour pouvoir appliquer la déduction il faut également que la partie du logement affectée à l’activité de l’indépendant ait été préalablement déclarée à l’administration fiscale.
