Déclaration informative des opérations liées et des opérations et situations en relation avec les pays tiers ou qualifiés de paradis fiscaux – formulaire 232
1.Personnes concernées :
1.1.- Les personnes concernées par la présentation de l’Impôt des Sociétés qui réalisent les opérations suivantes avec des personnes ou entités liés :
- Opérations réalisées avec la même personne ou entité liée, quand le montant de la contrevaleur (évaluée à la valeur de marché) de l’ensemble de ces opérations durant la période imposable dépasse 250.000 €.
- Opérations spécifiques, quand le montant de l’ensemble de chacune des opérations de ce type durant la période imposable dépasse 100.000 €.
Sont considérées comme opérations spécifiques :
- Les opérations réalisées par les contribuables à l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, dans le cadre d’une activité économique, à laquelle s’applique la méthode d’estimation objective, avec les entités dans lesquelles ces contribuables ou leurs conjoints, descendants, ascendants, considérés individuellement ou dans leur ensemble, ont un pourcentage égal ou supérieur à 25% du capital social ou des fonds propres.
- Les opérations de transmission d’entreprise
- Les opérations de transmission de valeurs ou de participations représentatives de parts dans les fonds propres de n’importe quel type d’entité non admise à la négociation dans un marché régulé de valeurs, ou admises à la négociation dans des marchés régulés de valeurs situés dans les pays ou territoires qualifiés de paradis fiscaux.
- Les opérations sur les biens immeubles.
- Les opérations sur les actifs incorporels.
Important – A tenir en compte : Il faut aussi remplir le formulaire relatif aux opérations avec des personnes ou entités liées dans les cas suivants :
- Peu importe le montant de la contrevaleur de l’ensemble des opérations réalisées avec la même personne ou entité liée, il faut rendre compte des opérations du même genre et ayant la même méthode de valorisation, quand le montant de l’ensemble desdites opérations durant la période imposable est supérieur a 50 % du chiffre d’affaire de l’entité.
- En cas d’application de la réduction des revenus issus d’actifs incorporels déterminés.
1.2.- Contribuables qui réalisent des opérations ou possèdent des valeurs dans les pays ou territoires qualifiés comme paradis fiscaux, indépendamment de leur montant respectif.
2. Contenu :
En fonction des points à remplir pour votre société, nous vous enverrons un questionnaire avec l’information dont nous aurons besoin.
3. Délais :
Pour les périodes d’imposition débutant en 2017 et finissant avant le 31 décembre 2017, le délai de présentation du formulaire sera entre le 1er et le 30 novembre 2018.
Pour les périodes d’impositions suivantes, la présentation devra se faire durant le mois qui suit les 10 mois postérieurs à la fin de la période d’imposition relative à l’information requise. En d’autres termes, pour les exercices terminant le 31 décembre, le mois de présentation sera le mois de novembre de l’année suivante.
