Créer sa société en Espagne : les points clés
Conquis par la qualité de vie espagnole, l’imposition raisonnable, la main d’œuvre qualifiée et les faibles charges sociales, vous souhaitez créer votre société en Espagne ?
La constitution d’une société se divise en plusieurs étapes importantes :
Etape 1 : Obtenir un NIE
En tant qu’associé et/ou gérant d’une société Espagnole, vous devez obligatoirement être en possession d’un Numéro d’Identification des Etrangers (NIE).
Le NIE est un numéro d’identité personnel, unique et exclusif, octroyé aux étrangers résidents en Espagne qui permet de les identifier.
Ce numéro est indispensable pour réaliser des démarches administratives ou quotidiennes comme louer un appartement, prendre un forfait téléphonique, internet, un abonnement pour les transports en commun etc. Mais il est également indispensable pour créer une société en Espagne.
Ne s’agissant pas d’un permis de résidence mais d’un simple numéro identifiant les étrangers, les citoyens européens doivent également avoir un NIE.
Etape 2 : choisir la dénomination sociale de votre entreprise
Avant de constituer votre société, vous devez choisir la dénomination sociale de celle-ci, c’est-à-dire le nom sous lequel la société sera inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés (Registro Mercantil) et sera juridiquement reconnue.
Vous ne pouvez choisir n’importe quel nom, il devra être validé par le Registre du Commerce. Pour cela, la dénomination sociale ne doit pas être utilisée par une autre société.
Pour multiplier les chances de validation, le mieux est donc de réfléchir à plusieurs noms, de les classer par ordre de préférence et de soumettre la demande.
Toutes les sociétés doivent avoir une dénomination sociale.
Etape 3 : Ouvrir un compte bancaire
Pour créer votre entreprise, il est également indispensable d’ouvrir un compte bancaire au nom de la société.
C’est sur ce compte, qu’il conviendra de déposer le capital social.
Les sociétés à responsabilité limitée (SL) doivent déposer l’intégralité du capital social minimum soit au moins 3.000€.
Les sociétés anonyme (SA) peuvent déposer que 25% du capital social minimum lors de la constitution, soit 15.000€ au moins.
Chaque associé de la société en constitution doit faire un virement du capital social proportionnel à sa participation dans la société.
Etape 4 : Rédiger les statuts et signer la constitution chez le notaire
Les statuts règlent le fonctionnement de la société. Il convient de les rédiger avec beaucoup de vigilance et de professionnalisme.
Les statuts de la société doivent au moins déterminer les points suivants :
- La dénomination sociale,
- L’objet de la société, c’est-à-dire les secteurs d’activités dans lesquels la société va intervenir,
- Le code CNAE
- Le domicile social,
- Le capital social et la répartition des parts,
- Le ou les administrateurs et leurs pouvoirs,
- Le fonctionnement des organes et modalités de fonctionnement de la société tels que le conseil d’administration et les assemblées générales.
Une fois les statuts rédigés, les associés et gérants de la société peuvent se rendre chez le notaire pour signer la constitution de la société.
Etape 5 : Les démarches administratives
Une fois les statuts rédigés et signés devant notaire, il faudra s’occuper de toutes les démarches administratives permettant de mettre en marche la société nouvellement constituée ; de facturer et d’embaucher des salariés.
Ainsi, vous devrez, enregistrer la société au registre du commerce, à la sécurité sociale, auprès de l’administration fiscale, etc.
Etape 6 : Obtenir un numéro de TVA intracommunautaire
Une fois la société active, il vous faudra faire la demande de numéro de TVA intracommunautaire.
Le numéro de TVA intracommunautaire permet de facturer en hors taxes à un client professionnel établi dans un autre pays de l’UE dès lors que ce dernier possède également un numéro de TVA intracommunautaire.
L’obtention de ce numéro intracommunautaire est indispensable pour les sociétés opérant avec d’autres pays de l’Union Européenne.
