Création de Société en Espagne: quelle forme juridique pour votre activité?

Septembre 23, 2016

On retrouve en Droit des Sociétés Espagnol quasiment les mêmes formes juridiques de sociétés qu’en France et ailleurs : SARL, SA et Travailleur indépendant. Les caractéristiques de celles-ci sont assez similaires à celles de leurs homologues françaises.

Le processus de constitution de société est cependant plus long qu’en France et il convient de bien s’informer avant d’entreprendre les démarches. Il est conseillé de consulter un cabinet spécialisé en création d’entreprise en Espagne ou bien de faire l’acquisition d’une société préconstituée (elle vous permet l’obtention d’une société opérationnelle en 24h).

La Sociedad Limitada (SL): Société à Responsabilité Limitée en Espagne

La «Sociedad Limitada» est une société commerciale dont le capital est divisé en participations. Telle que la SARL en France, la responsabilité des associés est limitée au montant du capital apporté.

Le capital minimal est de 3.000 €.

La SARL peut être pluripersonnelle mais il est possible de constituer une SL avec un associé unique, ce qui rapproche la SARL espagnole de l’EURL. A la différence de cette dernière, le capital doit être libéré intégralement à sa création. La constitution de SL avec un associé unique doit apparaître dans l’objet social, il est possible de faire cette déclaration d’unipersonnalité dès la constitution de la société ou bien au cours de son existence. L’unipersonnalité doit apparaître dans les supports de communication de l’entreprise et dans les factures avec la mention SLU et non SL.

Il est possible de faire des apports en nature (biens en nature ou droits qui font l’objet d’une estimation financière). L’apport en industrie n’est pas considéré.

La gestion de la société peut être effectuée par un, deux voire plusieurs gérants ou bien par un conseil d’administration (qui peut être composé de 12 conseillers maximum).

La Sociedad Anónima (SA): Société Anonyme en Espagne

La «Sociedad Anónima» est une société commerciale dont le capital social est divisé en actions. La responsabilité des associés est limitée aux apports.
Il est possible de constituer une SA avec un associé unique (sociedad anónima unipersonal).

Le capital minimal est de 60.000 € dont 25% devront être libérés à la constitution.
 Il n’existe pas de délai légal pour libérer les 75% restants.

L’unipersonnalité doit apparaître dans les supports de communication de l’entreprise et dans les factures avec la mention SAU et non SA.
Si la société cesse d’être unipersonnelle avec l’arrivée d’un autre associé, il faudra le faire constater dans les statuts de la société et le faire enregistrer au Registre du Commerce.
 A l’inverse, si une société acquiert la condition d’unipersonnalité et que passent 6 mois sans qu’ait lieu l’enregistrement au RC, l’associé unique répondra des dettes sociales de la société de manière illimitée et solidaire.

Il est possible de faire des apports en nature.
 Ces apports devront faire l’objet d’une estimation par un expert désigné par le Registre du Commerce. Dite estimation devra être intégrée aux statuts. La cession d’actions n’est valide que si celles-ci sont nominatives et que cela est constaté dans les statuts.
 La cession des actions peut être soumise à la validation de la société si les statuts le spécifient.

Les décisions sont adoptées à la majorité des votes. Les statuts peuvent déterminer une majorité plus importante. Chaque action donne droit à un vote et les statuts peuvent limiter le nombre de votes inhérents à un actionnaire.
Les statuts doivent déterminer le conseil d’administration : un PDG unique (appelé Administrador), 2 ou plusieurs directeurs ou bien un conseil d’administration composé par un minimum de 3 et un maximum de 12 conseillers.
 Le changement d’organisation de l’administration fait l’objet d’une modification statutaire.

Avant de répartir les bénéfices, il faut respecter la réserve légale qui se monte à 10% du bénéfice, et ce, jusqu’à ce que cette réserve atteigne 20% du capital social.
Les dividendes ne pourront être distribués aux actionnaires que si (suite à la répartition) les actifs ne sont pas inférieurs à la valeur du capital social. Le nom de la société devra intégrer la mention SA.

Le Travailleur Indépendant ou Autónomo

Les ‘Trabajadores Autónomos’ sont des travailleurs indépendants ou non-salariés.
 Le choix de cette forme juridique peut se justifier par des raisons fiscales, de simplicité de constitution et des formalités réduites.
Est considéré comme tel, tout travailleur qui réalise une activité économique à but lucratif de manière habituelle, directe et en personne, sans dépendre d’aucun contrat de travail tout en pouvant avoir recours au travail rémunéré de personnes tierces, qu’elles soient ou non propriétaires d’entreprises.
Est également considéré travailleur autónomo, le titulaire d’un établissement ouvert au public en tant que propriétaire, usufruitier, locataire ou autres.

Conditions:

• être majeur
• avoir la pleine jouissance de ses biens
• exercer une activité commerciale de manière indépendante et habituelle

Les catégories de travailleurs incluses dans ce régime:

• quiconque exerce des fonctions de direction et de gérance qui implique l’exercice d’un poste de conseiller ou de gérant, ou qui rend des services à une société commerciale, à titre lucratif et de manière habituelle, directe et en personne, pourvu qu’il ait le contrôle effectif, direct ou indirect de celle-ci.
• Cela suppose la détention d’au-moins la moitié du capital. Il s’ensuit qu’un gérant possédant la moitié du capital de sa société devra s’affilier à ce régime.
• travailleurs âgés de plus de 18 ans réalisant une activité économique à but lucratif de manière habituelle, directe et en personne sans dépendre d’aucun contrat de travail.
• conjoints et parents (jusqu’au 2ème degré) qui travaillent avec lui sans être salariés.
• les écrivains.
• les artistes et sportifs.
• les travailleurs indépendants étrangers qui résident et exercent légalement leur activité sur le territoire espagnol.
• les travailleurs exerçant une activité indépendante qui requiert l’adhésion à un ordre professionnel et dont les membres sont affiliés au régime spécial des travailleurs indépendants. (Architectes, avocats, psychologues, économistes…)
• les associés de Sociétés en Nom Collectif et associés de Société en Commandite qui remplissent les conditions légales.

Responsabilité:

La responsabilité du travailleur Autónomo est illimitée et il doit donc répondre des dettes inhérentes à son activité sur ses biens actuels et futurs.
Son patrimoine personnel et celui de son entreprise ne font qu’un.

Formalités et démarches:

• Inscription au RETA (Régimen Especial de Trabajadores Autónomos).
• L’inscription est unique même si le travailleur développe des activités différentes.
• Inscription de l’entreprise à la sécurité sociale. Cette formalité est obligatoire pour pouvoir employer des salariés.
• Affiliation et inscription des salariés. Obligatoire à chaque embauche de salarié.

Obligations comptables:

• Les Autónomos doivent tenir une comptabilité claire qui permet le suivi chronologique de toutes les opérations réalisées.
• Il n’existe aucune obligation de tenir une comptabilité telle que définie par le Code du Commerce, mais des livres / registres doivent être cependant tenus. Les registres, livres et justificatifs doivent être conservés pendant une durée de 6 ans.

Faire une facture:

• La facture doit faire apparaître le nom, l’adresse et le numéro fiscal personnel (NIF pour les espagnols natifs, NIE pour les étrangers).
• Le travailleur autónomo doit facturer la TVA à 21% pour la plupart des biens et services.
• Une retenue à la source au titre de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques peut être applicable.